Vous êtes propriétaires d’un bien et vous souhaitez le mettre en location pour une clientèle de touristes ?

La déclaration en Mairie :

Pour cela complétez le formulaire Cerfa n°14 004*04 en format papier et le retournez le à la Mairie d’Eaux-Bonnes (rue Bordeu, 64 440 Eaux-Bonnes). Votre déclaration sera enregistrée et vous recevrez un accusé de réception.

La non déclaration d’un meublé de tourisme en mairie est passible d’une amende de 450€.

La déclaration de début d’activité

En complément, les propriétaires de meublés de tourisme mis en location sont tenus de se faire connaître auprès des services des impôts. Pour cela il vous faut compléter le formulaire Cerfa 11921*05 ou P0i et le déposer aux Greffes du Tribunal de commerce dont dépend le bien proposé à la location (Pau pour notre territoire). Une fois cette démarche accomplie un numéro de SIRET vous sera attribué par l’INSEE. L’obligation d’obtenir un numéro de SIRET s’applique à tous les loueurs qu’ils soient professionnels ou non professionnels. Celui-ci devra être reporté sur votre déclaration d’impôts. En effet en tant que loueur non professionnels les propriétaires de meublés de tourisme sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Désormais les opérateurs numériques tels que Air’Bnb doivent transmettre les informations relatives aux locations effectuées via leurs outils aux services des impôts. Ainsi votre déclaration d’impôt sera préremplie avec les informations dont disposera l’administration fiscale.